Type du document:
Politiques, plans et stratégies
Loi habilitant le président à prendre des règlements d'urgence chaque fois qu'une proclamation d'urgence est en vigueur; préciser les éléments qui peuvent être prévus dans les règlements d'urgence; prévoir la durée des réglementations d'urgence; et de pourvoir aux questions qui s'y rapportent ou qui s'y rapportent.
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